Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur le site de Conseil en Agriculture.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, réalisant une transaction auprès de l’EI Eva Garre.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur le site Conseil en Agriculture, appartenant à l’EI Eva Garre, implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euro, hors taxes.
Le prix, avec le taux de TVA français en vigueur, est appliqué lors du règlement.
Les prix peuvent varier dans l’année mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé sur la page de prestation.
Réduction de prix :
Au cours de l’année, certaines prestations bénéficient de promotion.
Elles sont effectives pendant une période précise, qui figure sur la page de prestation.
La promotion peut également être envoyée par l’intermédiaire de la Gazette Agricole. Sa durée de validité est annoncée, par écrit, sur la Gazette Agricole.
Article 4 : Paiement
Chaque paiement est requis au moment de la commande.
Le règlement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire de la société Stripe.
La commande est reçue lorque le Client est automatiquement redirigé sur la page « Paiement Validé » de Conseil en Agriculture.
La vente ne pourra être réalisée qu’à réception de l’ensemble des informations nécessaires demandées pour effectuer la prestation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par mail au Client du contenu de sa prestation ainsi que de sa facture, si et seulement si le Client a fourni les informations nécessaires dans un délai maximum de 7 jours à compter du paiement.
Une facture est établie par l’EI sus-citée dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Retard de paiement :
Si le paiement n’est pas effectué sous les 20 jours suivants le renouvellement de la prestation, une pénalité de retard et la suspension temporaire de l’abonnement s’appliquent.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement.
Pour les particuliers, une indemnité de 40€ est également due.
Article 5 : Accès et livraison
L’accès aux prestations de Conseil en Agriculture se fait sur le site conseilenagriculture.fr
Chaque prestation mentionne le délai de livraison.
Le client doit s’assurer de fournir une adresse email exacte, afin de recevoir les accès, les documents ou les liens permettant la réalisation de la prestation. Dans le cadre de sa demande de prestation, le client se doit de rester vigilant à consulter la rubrique « Spams » et « Promotions » de sa boîte mail, pour consulter les mails envoyés par Conseil en Agriculture.
En cas de problème, contactez dans les plus brefs délais l’équipe à : bonjour@conseilenagriculture.fr
Article 6 : Droit d’auteur
Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EI sus-citée.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.
Article 7 : Résiliation
Conseil en Agriculture se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation si nous estimons que les demandes de conseils ne sont pas dans notre domaine de compétence. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Article 8 : Garantie et condition de remboursement
Seules les prestations ayant une astérisque apposée sur « conditions simples », sont soumises à des conditions de remboursement.
Ces conditions de remboursement, dites « simples », sont :
– la demande de remboursement doit être réalisée sous les 48h qui suit la réception du mail contenant le compte rendu de prestation
et
– une justification écrite prouvant l’impertinence de la prestation et une perte financière pour le Client
et
– faire parvenir sa demande par mail à expert@conseilenagriculture.fr ayant pour objet « Remboursement + nom de la prestation », en joignant son relevé d’identité bancaire (domicilié en France, en euro).
Article 9 : Modalités de règlement des litiges
Contactez d’abord notre équipe : bonjour@conseilenagriculture.fr
En étant client du site Conseil en Agriculture, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents, pour régler un éventuel litige, seront les tribunaux français.
Tribunal compétant : le Tribunal de Commerce de Lorient, situé au 3 Rue Benjamin Delessert, 56100 Lorient.