Le Plan Stratégique National français est validé.
Il devrait être approuvé par la Commission Européenne début septembre.
Les grandes lignes sont désormais connues :
Nouveautés et mises à jour de la PAC
Table des matières
Agriculture Biologique : un niveau de paiement majoré
Un nouveau niveau de paiement spécifique pour les exploitations agricoles en agriculture biologique est mis en place : 97,30 €/ha.
Qui est éligible ?
- Exploitations avec 100% de la surface en AB
- Exploitations avec une partie de la surface en bio, l’autre en conversion (C1 ou C2)
Quelques vigilances :
- Non compatible avec l’aide à la conversion CAB
- Inéligibilité pour les exploitations dont 100% des surfaces sont en conversion
- Inéligibilité pour les exploitations partiellement en AB
HVE3 : Mise en conformité au nouveau cahier des charges
Pour accéder au niveau de paiement supérieur à 67,30 €/ha, les exploitations certifiées HVE niveau 3 devront se conformer au nouveau cahier des charges, d’ici fin 2024 au plus tard.
Les modifications concernent principalement :
– le renforcement des seuils en biodiversité, phytosanitaire, fertilisation et irrigation.
– la suppression du critère d’accès portant sur la part des intrants dans le chiffre d’affaires.
Haies / BCAE 8 : Coefficient de pondération des haies revu à la hausse
Un mètre linéaire de haies correspond à 20 m², contre 10 m² auparavant.
L’interdiction de la taille des haies s’étend du 16/03 au 15/08, dans le but de protéger la nidification des oiseaux.
Couverture des sols / BCAE 6 : obligatoire pour tous sur minimum 6 semaines
La couverture des sols est rendue obligatoire en dehors des Zones Vulnérables Nitrates.
Elle est obligatoire en automne pendant 6 semaines, sur une période entre le 01/09 et le 01/12.
Une obligation de résultat est imposée.
Rotation des cultures / BCAE 7 : Abandon de la diversification des cultures
L’obligation de la diversification des cultures à l’échelle de l’exploitation est abandonnée.
Les nouvelles règles sont :
– La culture principale diffère d’une année à l’autre, sur un minimum de 35% de surfaces en cultures. A défaut, un couvert hivernal doit être implanté.
– La présence d’au moins 2 cultures différentes à l’échelle d’une parcelle sur 4 campagnes culturales. A défaut, un couvert hivernal doit être implanté chaque année. Cette consigne s’applique à compter de 2025.
Paiement Jeune Agriculteur : revalorisation et transparence GAEC
L’aide jeune agriculteur s’élève à 4469 € pendant 5 ans, avec application de la transparence GAEC.
Cas des retraités : retraite non cumulable avec les aides PAC
Dans l’optique de favoriser les transmissions, les exploitants agricoles de plus de 67 ans qui touchent une pension de retraite ne pourront plus prétendre aux aides de la PAC.
Il est possible d’exercer une activité agricole au-delà de 67 ans, sans toucher de pension de retraite, pour continuer de bénéficier des aides de la PAC.
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