Chaque année, la PAC subit quelques évolutions ou nouveautés règlementaires. Retrouvez la compilation des nouveautés PAC pour les années passées et celle en cours.
Nouveautés et mises à jour de la PAC – Année 2026
Dates limites de déclaration
Même si la date limite officielle approche, il est vivement conseillé d’anticiper la télédéclaration.
Le calendrier à retenir :
1er janvier 2026 : ouverture des télédéclarations pour les aides animales
1er avril 2026 : ouverture des télédéclarations pour les aides surfaces
15 mai 2026 : date limite pour les aides animales et les annexes
18 mai 2026 : date limite pour déposer la déclaration surfacique sur Télépac sans pénalité
Attention : Toutes les pièces annexes doivent être datées au plus tard le 15 mai.
Si une anomalie est détectée après signature du dossier, il est possible de corriger la déclaration sans pénalité jusqu’au 20 septembre via Télépac.
Changement de RPG dans 3 départements
La campagne 2026 s’appuie sur de nouvelles images aériennes réalisées en 2025 pour la mise à jour du registre parcellaire graphique (RPG).
Cela concerne notamment :
Marne : prises de vues du 29 avril au 9 mai 2025
Aube : du 28 avril au 21 juin 2025
Meuse : du 19 mai au 11 août 2025
Ces nouvelles orthophotos peuvent modifier :
la localisation des surfaces non agricoles (SNA)
les limites de parcelles
les éléments paysagers
Un contrôle attentif du RPG est donc indispensable avant validation de la déclaration.
Conditionnalité et BCAE : les règles à respecter
Le respect des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) reste la base pour percevoir les aides PAC.
Certaines règles méritent une attention particulière.
BCAE 1 : maintien des prairies permanentes
La BCAE 1 porte sur le contrôle du ratio entre les prairies permanentes et la surface agricole utile (SAU) à l’échelle régionale.
Pour la campagne PAC 2026, cette règle ne limite pas le retournement des prairies permanentes. Les agriculteurs peuvent donc décider de remettre une prairie permanente en culture, sans avoir à prévoir de mesure de compensation au titre de la BCAE 1.
Cette flexibilité concerne uniquement la BCAE 1. D’autres dispositifs peuvent toutefois imposer le maintien des prairies permanentes dans l’exploitation, notamment dans le cadre des MAEC, des zones Natura 2000, ou d’autres zones réglementées.
BCAE 7 : rotation des cultures
Deux options (que vous pouvez changer chaque année) permettent de respecter l’obligation de la BCAE 7 :
- Rotation des cultures :
Une culture différente doit être implantée au moins une fois sur une période de 4 ans sur chaque parcelle.
- Diversification des cultures :
Pour les exploitations ayant plus de 30 ha de terres arables :
au moins 3 cultures différentes
la culture principale ≤ 75 % de la surface
les deux principales cultures ≤ 95 %
Ces règles doivent être vérifiées attentivement lors de la déclaration.
BCAE 8 : maintien des éléments du paysage
Les éléments topographiques (haies, bosquets, mares…) doivent être maintenus. Avant toute intervention, vérifier leur statut dans le RPG et éviter toute suppression non autorisée.
Concernant les jachères, les règles principales :
implantation avant le 1er mars
maintien pendant 6 mois minimum
interdiction de broyage et de fauche du 20 mai au 1er juillet
Renforcement du contrôle du foncier
L’administration renforce cette année les contrôles sur la mise à disposition des terres.
Les exploitants doivent être en mesure de justifier un bail rural, un contrat de fermage, ou un accord écrit du propriétaire.
La déclaration de parcelles sans justificatif peut entraîner des sanctions ou le rejet des aides.
Surveillance par satellite : le système 3S
Le suivi satellitaire des surfaces (3S) est désormais généralisé.
Les parcelles peuvent apparaître avec différents indicateurs :
vert : situation conforme
orange : doute sur la culture déclarée
rouge : anomalie détectée
En cas de feu rouge, l’exploitant doit répondre rapidement via Télépac pour éviter toute pénalité.
DPB et numéro PACAGE : anticiper les démarches
Plusieurs démarches administratives peuvent être nécessaires :
transfert de DPB : formulaires 2026 disponibles en ligne
nouveau numéro PACAGE en cas de modification juridique de l’exploitation
Ces démarches doivent être anticipées afin d’éviter tout blocage lors de la télédéclaration.
Nouveautés et mises à jour de la PAC – Année 2025
Agriculture Biologique : un niveau de paiement majoré
Un nouveau niveau de paiement spécifique pour les exploitations agricoles en agriculture biologique est mis en place : 94 €/ha.
Qui est éligible ?
- Exploitations avec 100% de la surface en AB
- Exploitations avec une partie de la surface en bio, l’autre en conversion (C1 ou C2)
Quelques vigilances :
- Non compatible avec l’aide à la conversion CAB
- Inéligibilité pour les exploitations dont 100% des surfaces sont en conversion
- Inéligibilité pour les exploitations partiellement en AB
HVE3 : Mise en conformité au nouveau cahier des charges
Pour accéder au niveau de paiement supérieur à 63,70 €/ha, les exploitations certifiées HVE niveau 3 devront se conformer au nouveau cahier des charges, d’ici fin 2024 au plus tard.
Les modifications concernent principalement :
– le renforcement des seuils en biodiversité, phytosanitaire, fertilisation et irrigation.
– la suppression du critère d’accès portant sur la part des intrants dans le chiffre d’affaires.
Haies / BCAE 8 : Coefficient de pondération des haies revu à la hausse
Un mètre linéaire de haies correspond à 20 m², contre 10 m² auparavant.
L’interdiction de la taille des haies s’étend du 16/03 au 15/08, dans le but de protéger la nidification des oiseaux.
Couverture des sols / BCAE 6 : obligatoire pour tous sur minimum 6 semaines
La couverture des sols est rendue obligatoire en dehors des Zones Vulnérables Nitrates.
Elle est obligatoire en automne pendant 6 semaines, sur une période entre le 01/09 et le 01/12.
Une obligation de résultat est imposée.
Rotation des cultures / BCAE 7 : Abandon de la diversification des cultures
L’obligation de la diversification des cultures à l’échelle de l’exploitation est abandonnée.
Les nouvelles règles sont :
– La culture principale diffère d’une année à l’autre, sur un minimum de 35% de surfaces en cultures. A défaut, un couvert hivernal doit être implanté.
– La présence d’au moins 2 cultures différentes à l’échelle d’une parcelle sur 4 campagnes culturales. A défaut, un couvert hivernal doit être implanté chaque année. Cette consigne s’applique à compter de 2025.
Paiement Jeune Agriculteur : revalorisation et transparence GAEC
L’aide jeune agriculteur s’élève à 4469 € pendant 5 ans, avec application de la transparence GAEC pour les Jeunes Agriculteurs. Cette aide est annoncée à environ 5300 € pour la campagne 2026.
Cas des retraités : retraite non cumulable avec les aides PAC
Dans l’optique de favoriser les transmissions, les exploitants agricoles de plus de 67 ans qui touchent une pension de retraite ne pourront plus prétendre aux aides de la PAC.
Il est possible d’exercer une activité agricole au-delà de 67 ans, sans toucher de pension de retraite, pour continuer de bénéficier des aides de la PAC.
Un conseil sur mesure pour calculer votre PAC
Notre équipe est à vos côtés pour anticiper pour calculer et optimiser vos aides en tenant compte de la réforme de la PAC et ses nouveautés annuelles.
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