La PAC comme aides à l’installation des jeunes agriculteurs

Un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploitation exerçant une activité agricole, sur le territoire français.

Dans le cas d’un agriculteur installé sous forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitant, SA, SAS, SARL), c’est la société qui est considérée comme agriculteur.

Certaines entités de droit public sont considérées comme agriculteur si elles exercent une activité agricole. C’est notamment le cas des lycées avec une exploitation agricole.

L’activité agricole est une activité de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles. Cela exclut donc les activités touristiques, même si elles sont orientées vers l’agriculture (gîte rural, …).

Le caractère « actif » dépend du statut juridique du demandeur.

En tant qu’agriculteur, vous cotisez au régime agricole, géré par la MSA.

Pour les personnes en entreprise individuelle :

Il faut remplir 2 conditions :

• ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, si vous avez plus de 67 ans
• avoir le niveau minimal d’activité agricole, c’est-à-dire le critère ATEXA

Pour les personnes en société :

Il faut remplir l’une de ces 3 conditions :

• faire partie d’une société (EARL, GAEC, GFA exploitant), dont au moins un associé est affilié à l’ATEXA
• faire partie d’une société de type commerciale (SA, SARL, SAS et SCEA) dont les dirigeants sont affiliés à l’AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles),  et déténir au moins 25% du capital social dela société
• faire partie d’une SCOP dont les associés salariés détiennent la majorité du capital social et sont affiliés à l’AT/MP.

D’autres situations, plus rares, permettent aussi d’obtenir le statut « actif » : comme les lycées agricoles, les associations Loi 1901, … et aussi les cas d’indivision successorale.

Pour remplir le critère définissant le niveau minimal d’activité agricole, conformément aux dispositions du PSN, il faut pour une personne physique :

« être chef d’exploitation ou cotisant solidaire, redevable pour soi-même au titre de son activité dans l’explotation agricole de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). »

L’Atexa est une assurance obligatoire gérée par la MSA.

Pour les chefs d’exploitation :

Vous cotisez automatiquement à l’ATEXA, si vous êtes chef d’exploitation.

Pour les cotisants de solidarité : 

Vous devez être affilié à l’Atexa si vous dirigez :

• une exploitation dont la superficie est comprise entre 0,4 et 1 SMA
• ou une entreprise agricole à laquelle vous consacrez un temps de travail au moins égal à 150 heures et inférieur à 1200 heures par an ;

et, que les revenus annuels générés par votre activité agricole sont inférieurs à 800 fois le SMIC horaire, soit environ 9200 € .

Pour vérifier que vous remplissez ce critère, contactez votre conseiller MSA.

En tant que nouvel agriculteur primo-déclarant, il sera nécessaire de fournir un numéro SIRET lors de votre dépôt de dossier PAC.

Pour obtenir un numéro SIRET, il faut déclarer votre activité agricole auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprise (anciennement appelé les Centres de Formalités des Entreprises). Il s’agit d’un portail internet sécurisé sur lequel vous effectuez la démarche de création d’entreprise (ou modification d’activités). Vous recevrez ainsi vos numéros SIREN et SIRET.

Vous vous apprêtez à faire une demande PAC au mois d’avril et mai ? N’attendez pas votre rendez-vous de déclaration pour commencer les démarches.

En effet, il est indispensable d’obtenir un numéro de pacage ainsi que de formuler la création de votre entreprise agricole auprès de la DDT(M) de votre département.

Faites la demande de numéro de pacage

Le formulaire de demande de numéro de pacage est disponible sur l’onglet « Formulaires et notices » de Télépac.

Si vous êtes plusieurs associés nouvellement installés au sein d’une société, il est obligatoire de faire une demande de numéro de pacage par personne.

Plusieurs pièces jointes sont à prévoir : une copie de votre carte nationale d’identité, votre attestation d’affiliation à la MSA, et votre RIB. En cas d’installation au sein d’une société totalement nouvelle : les procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation, les statuts à jour de la société, le Kbis, le RIB au nom de la société.

Faire la demande d’un numéro de pacage ne vous garantit pas que vous bénéficierez des aides de la PAC.

Déclarer la création de l’entreprise agricole

Le formulaire de modifications au sein d’une exploitation est disponible sur l’onglet « Formulaires et notices » de Télépac.

Plusieurs pièces jointes sont à prévoir en fonction des modifications énoncées : votre RIB, les procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation, les statuts à jour de la société, le Kbis, le RIB au nom de la société.