Table des matières
Historique
La PAC est organisée en périodes de 7 ans. Le programme PAC 2014-2020 aurait dû voir naître la PAC 2021. Mais les discussions autour de la réforme de la PAC n’ont commencé qu’en 2020.
Les différents évènements nationaux et mondiaux ont retardé le processus d’adoption de la nouvelle PAC.
Chaque état membre de l’Union Européenne a déposé son Plan Stratégique National (PSN) qui expose la mise en œuvre de la PAC. La Commission Européenne rendra son avis avant le 1er juillet 2022.
La mise en application du nouveau système d’aides PAC aura lieu à partir de 2023.
Les grands changements
Avant de calculer vos aides PAC, retenez les grands changements de la PAC 2023 :
La convergence du montant des DPB
La disparition du paiement vert, au profit de l’éco-régime
Quelques ajustements sur les aides couplées végétales et animales
Maintien des enveloppes des MAE, ICHN, Natura 2000 et Assurance Récolte, mais changement de gouvernance
Précisions autour de la définition d’agriculteur actif, bénéficiaire des aides PAC
Nouvelles conditions à respecter pour bénéficier des aides PAC
Calculer vos aides PAC du premier pilier
Les aides découplées
Les aides découplées sont les aides qui ne sont pas liées à une production végétale ou animale. Elles représentent les paiements principaux de la PAC.
Les aides découplées seront composées :
☞ du paiement de base
☞ de l’éco-régime (au profit du paiement vert)
☞ du paiement redistributif
☞ du paiement jeune agriculteur
Le paiement de base
Il est fondé sur les Droits à Paiement de Base (DPB). Tous les DPB n’ont pas la même valeur, du fait de leur historique de création.
La valeur d’un DPB est de 121,92 euros pour l’Hexagone et 137,41 euros pour la Corse.
Les DPB déjà possédés par l’agriculteur seront conservés, et pourront voir leur montant évoluer selon la convergence décidée par le Ministère. Ils seront désormais appelés DPBn.
Les DPB pourront toujours être transférés, avec ou sans terres. Mais il n’y aura plus de retenue financière sur les DPB transférés sans terre.
La convergence des valeurs des DPB débute en 2023 pour les DPB supérieurs à 1350 €, et pour les DPB inférieurs à 75% de la moyenne du DPBn. La convergence se poursuit en 2025 avec des bornes plus serrées : pour les DPB supérieurs à 1000 € et pour les DPB inférieurs à 85% de la moyenne du DPBn.
Estimez votre paiement de base pour 2023 et 2024 :
La valeur de vos DPB est comprise entre 80 et 1300 € ?
La valeur de vos DPBn 2023 est estimée à : valeur DPB 2020 x 1,118.
Estimez votre paiement de base à partir de 2025 :
La valeur de vos DPB est supérieure à 97 € ?
La valeur de vos DPBn 2025 est estimée à : valeur DPB 2020 x 1,132.
L’éco-régime
Le paiement vert de la PAC 2014-2020 disparait en 2022.
Le paiement vert est actuellement versé proportionnellement aux DPB : 69% du paiement de base. Les 3 conditions à respecter pour en bénéficier sont : maintien des pâturages permanents, diversité dans l’assolement, et un minimun 5% des terres arables en surface d’intérêt écologique (SIE) (haies, arbres, mares, plates fixatrices d’azote, etc).
A partir de 2023, le paiement vert sera remplacé par l’éco régime. Mais les trois critères cités ci-dessus deviennent des conditions à respecter pour bénéficier des paiements PAC.
L’éco régime récompense les exploitations à bonnes pratiques agricoles au profit de l’environnement. L’engagement dans cette aide est facultatif.
Deux niveaux de paiements sont possibles : le niveau de base à 46,69 €/ha et le niveau supérieur à 63,72 €/ha.
Un niveau de paiement spécifique pour les exploitations agricoles en agriculture biologique est mis en place : 93,72 €/ha.
Il existe trois voies d’accès à l’éco régime :
- les pratiques agricoles
- la certification
- la biodiversité via les IAE (Infrastructures Agro Ecologiques).
Un bonus « haies » de 7 €/ha est en discussion si au moins 6% de la SAU et des terres arables présente des haies labélisées.
Schéma du Magazine Pac Attention, les montants indiqués sont erronés sur ce schéma.
Si la voie d’accès à l’éco régime est réalisée par les pratiques agricoles, le nombre de points peut être estimé grâce au tableau suivant :
Tableau du Magazine Pac
Le paiement redistributif
Le paiement redistributif reste identique malgré la réforme de 2023.
Ce paiement valorise les 52 premiers hectares à une valeur de 49,4 €/ha.
La transparence GAEC s’applique : les 52ers hectares sont valorisés à 49,4 €/ha, autant de fois qu’il y a d’associés (en proportion de leurs parts sociales) dans un GAEC.
Estimez votre paiement redistributif à partir de 2023 :
– Votre SAU est supérieure à 52 ha et seul associé ?
Vous bénéficierez de 52 ha x 49,4 €/ha, soit 2569 €.
– Votre SAU est supérieure à 52 ha et en GAEC à plusieurs associés (à parts égales) ?
Vous bénéficierez de 52 ha x 49,4 €/ha x le nombre d’associés.
– Votre SAU est inférieure à 52 ha et seul associé ?
Vous bénéficierez de votre surface en ha x 49,4 €/ha.
– Votre SAU est inférieure à 52 ha et en GAEC à plusieurs associés (à parts égales) ?
Vous bénéficierez de votre surface en ha x 49,4 €/ha x le nombre d’associés.
Le paiement Jeune Agriculteur
Le paiement Jeune Agriculteur deviendra à partir de 2023 un paiement forfaitaire par exploitation, avec transparence GAEC pour les JA.
Dès lors qu’une exploitation est composée d’un jeune agriculteur, le paiement JA sera versé à hauteur de 4300 €/ jeune agriculteur installé.
Le paiement JA sera versé pendant 5 ans à compter du dépôt de la demande.
Estimez votre paiement jeune agriculteur à partir de 2023 :
– Votre exploitation est composée d’un jeune agriculteur ?
Vous bénéficierez d’un forfait fixe de 4300 €.
– Votre GAEC est composé de plusieurs jeunes agriculteurs ?
Vous bénéficierez d’un forfait de 4300 € par jeune agriculteur.
Les aides couplées
Les aides couplées sont les aides qui sont liées à une production végétale ou animale. Elles complètent les aides découplées.
Les aides végétales
Les aides couplées végétales sont variées : soja, protéagineux, légumineuses fourragères déshydratées, semences de légumineuses, légumes secs, légumineuses fourragères, semences de graminées, chanvre, houblon, pomme de terre fécule, tomates et fruits transformés.
| Aide | Montant | Conditions |
Légumineuses fourragères | 150 €/ha | Pour les éleveurs ou si un contrat est passé avec un éleveur Légumineuses en pur ou en mélange Nouveau : Seule l’année du semis sera primée pour les mélanges avec graminées |
Protéines végétales (légumineuses fourragères déshydratées, semences de légumineuses fourragères, soja, pois, féverole, lupin, petit pois) | 105 €/ha | Nouveau : la prime aux légumes secs (lentilles, haricots secs, pois chiches, fèves…) |
Blé dur | 61 €/ha | |
Houblon | 560 €/ha | |
Chanvre | 96 €/ha | |
Semences de graminées | 40 €/ha | |
Pomme de terre féculière | 80 €/ha | |
Maraichage diversifié | 1588 €/ha | SAU compris entre 50 ares et 3 ha |
Les aides animales
Les aides aux bovins laitiers et allaitantes sont fusionnées et deviennent l’aide à l’UGB viande et non-viande.
L’aide à l’UGB bovin viande est de 110€/UGB et l’aide à l’UGB bovin non viande à 60€/UGB. Tous les animaux mâles et femelles de plus de 16 mois, présents au moins 6 mois sur l’exploitation, sont éligibles.
Les aides caprines, ovines et veaux sous la mère restent identiques malgré la réforme de 2023.
Calculer vos aides PAC du second pilier
Les aides du second pilier
Ces aides sont facultatives.
Les aides du second pilier sont variées :
☞ l’ICHN
☞ le soutien bio
☞ l’assurance récolte
☞ les MAEC
L’ICHN
L’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) est une aide permettant de compenser les pertes liées à l’exploitation de terres à handicap naturel (montagne, marais, etc).
En 2023, le zonage et les conditions d’éligibilité restent quasiment identiques : au moins 80% de la SAU doit être dans le zonage ; plus de 50% du revenu doit être agricole. Une évolution est prévue quant au chargement (densité d’animaux sur une surface) : avoir plus de 5 UGB herbivores et plus de 3 ha de surfaces fourragères
Le soutien bio
Le budget est en forte hausse sur ce soutien à l’agriculture biologique, mais uniquement sur les exploitations en conversion. Les montants unitaires restent identiques, sauf pour les surfaces en céréales/oléagineux et protéagineux qui passent de 300 à 350 €/ha.
L’asurance récolte
L’assurance récolte sera désormais intitulée la gestion des risques. Le dispositif a été publié le 3 mars 2022. Il stipule que la prise en charge des pertes sera répartie entre les agriculteurs, les assureurs et l’Etat. Il sera désormais possible de bénéficier d’une indemnisation par le fonds de solidarité nationale pour les assurés.
Les MAEC
Les Mesures Agro Environnementales et Climatiques sont des mesures d’engagement sur 5 ans, permettant de compenser et récompenser les exploitations en changement de systèmes et de pratiques à vocation agroécologique. Elles sont facultatives.
Les paiements sont versés uniquement si l’exploitation respecte les cahiers des charges sur les 5 ans d’engagement. Les exigences seront renforcées avec une obligation de diagnostic agroécologique et un suivi de formation.
Les mesures sont variées selon les zonages et son enjeu visé (eau, biodiversité, qualité et protection du sol, climat bien-être et autonomie alimentaire), et selon le type d’adaptations (mesure système à l’échelle de l’exploitation ou mesure localisée à l’échelle de la parcelle). Les mesures API (Apiculture) et PRM (Protection des Races Menacées), gérées par les Régions, sont d’ores et déjà annoncées comme reconduites en 2023.
De nouvelles MAE vont apparaître : une MAE sur l’enjeu du bien-être animal.
Respecter la conditionnalité pour éviter les pénalités
La grande majorité des aides de la PAC est soumise au respect des certaines règles, regroupées sous le nom de « conditionnalité ». En cas d’irrespect, des pénalités seront appliquées.
Neuf règles, appelées Bonne Condition Agricole et Environnementale (BCAE), sont évoquées :
BCAE 1 | Maintien des prairies permanentes |
BCAE 2 | Protection des zones humides et tourbières (à partir de 2024) |
BCAE 3 | Interdiction de brûler les chaumes sauf en cas de maladies |
BCAE 4 | Bandes tampons le long des cours d’eau |
BCAE 5 | Gestion du travail du sol limitant l’érosion (pentes) |
BCAE 6 | Interdiction de sols nus pendant les périodes sensibles |
BCAE 7 | Rotation des cultures |
BCAE 8 | Maintien des éléments paysagers, Interdiction de tailler les haies et arbres pendant la nidification, Surfaces non productives supérieures à 4% des terres arables |
BCAE 9 | Interdiction de labourer les prairies sensibles (zone Natura 2000) |
Une conditionnalité « sociale » rentre en vigueur en 2023 en France.
L’Inspection du Travail se chargera des contrôles pour vérifier la cohérence des contrats de travail des salariés agricoles, et des conditions de sécurité et de santé des travailleurs.
Une conditionnalité « sociale » rentre en vigueur en 2023 en France.
L’Inspection du Travail se chargera des contrôles pour vérifier la cohérence des contrats de travail des salariés agricoles, et des conditions de sécurité et de santé des travailleurs.
Zoom sur 3 BCAE
– BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes
Le but est de maintenir les prairies permanentes à l’échelle de la région. Le ratio régional PP/SAU est calculé sur l’année de référence 2018. Si le ratio diminue de 2%, une demande d’autorisation de retournement sera obligatoire. Au-delà de 5% de baisse du ratio, la DDT obligera le réensemencement des prairies permanentes retournées.
Toutes les exploitations sont concernées, même celles en agriculture biologique.
– BCAE 7 : Rotation des cultures
Le but est d’inciter à la diversification des cultures.
L’obligation de la diversification des cultures, initialement évoquée dans le schéma ci-dessous, à l’échelle de l’exploitation est abandonnée.
Les nouvelles règles sont :
– La culture principale diffère d’une année à l’autre, sur un minimum de 35% de surfaces en cultures. A défaut, un couvert hivernal doit être implanté.
– La présence d’au moins 2 cultures différentes à l’échelle d’une parcelle sur 4 campagnes culturales. A défaut, un couvert hivernal doit être implanté chaque année. Cette consigne s’applique à compter de 2025.
Les exploitations en agriculture biologique sont exemptées de cette BCAE 7, tout comme les exploitations de moins de 10 ha de SAU, et les exploitations dont plus de 75% de la SAU est consacrée à l’herbe.
– BCAE 8 : Maintien des éléments paysagers, Interdiction de tailler les haies et arbres pendant la nidification, Surfaces non productives supérieures à 4% des terres arables
Cette règle est composée de 3 exigences :
☞ le maintien de l’ensemble des éléments paysagers déjà en place sur la SAU : haies, bosquets, mares. Un mètre linéaire de haies correspond à 20 m², contre 10 m² auparavant.
☞ l’interdiction de tailler les haies et arbres entre le 16/03 au 15/08, dans le but de protéger la nidification des oiseaux.
☞ consacrer au moins 4% de ses terres arables à des surfaces non productives (haies, mares, etc.) ou au moins 7% si l’on cumule les surfaces non productives à des dérobés et plantes fixant l’azote.
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